Les présentes conditions générales sont destinées aux utilisateurs du site d'e-recrutement des TPF.

PROTECTION DES DONNÉES
Ces conditions générales sont en conformité avec la législation suisse en matière de protection des données personnelles, laquelle garantit des droits sur les données personnelles transmises par les utilisateurs.

Par données personnelles, il faut entendre toutes les données contenant des renseignements utiles sur les qualifications professionnelles et la vie privée des utilisateurs et qui sont nécessaires dans la procédure de sélection des candidats. Il s'agit notamment des noms, prénoms, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéros de téléphone ainsi que les autres informations et documents exigés lors d'une procédure de recrutement standard.

En postulant sur le site d'e-recrutement, l'utilisateur fournit des informations personnelles que Transports publics fribourgeois Holding (TPF) SA ainsi que l'ensemble des entités qui lui sont rattachées utiliseront en conformité avec les présentes conditions générales. Si l'utilisateur transmet des renseignements sur une personne à titre de référence, il lui appartient de faire savoir à ladite personne que ses coordonnées ont été transmises et d'obtenir son consentement.

TRAITEMENT DES INFORMATIONS RECUEILLIES
L'utilisateur donne son accord à ce que les personnes chargées du recrutement chez Transports publics fribourgeois Holding (TPF) SA et au sein de l'ensemble des entités qui lui sont rattachées traitent ses données personnelles dans le but d'évaluer son dossier de candidature pour diverses offres d'emplois en cours ou à venir.

Par traitement, il faut entendre la collecte, l'utilisation, la conservation, la sécurisation, l'archivage ou encore la destruction de données.

MODIFICATION OU SUPPRESSION DES DONNÉES PERSONNELLES
L'utilisateur peut en tout temps accéder à ses données personnelles par le biais de son compte. Il a la possibilité de les corriger ou de les effacer.

La mise à jour d'un compte personnel par son titulaire permet à Transports publics fribourgeois Holding (TPF) SA ainsi qu'à l'ensemble des entités qui lui sont rattachées de le contacter en tout temps pour d'éventuelles opportunités professionnelles.

Transports publics fribourgeois Holding (TPF) SA conserve les données personnelles des utilisateurs durant le temps nécessaire au traitement des candidatures puis pour les informer d'éventuelles opportunités professionnelles. La durée maximale de conservation des données de l'utilisateur est de 12 mois après sa dernière action (hors simple connexion) sur le site d'e-recrutement.

En l'absence d'action de la part de l'utilisateur sur son compte personnel durant plus de 12 mois, son compte est automatiquement effacé et les données personnelles anonymisées et conservées uniquement à des fins statistiques.

DONNÉES INEXACTES
L'utilisateur est informé que toute fausse déclaration ou dissimulation de données utiles implique le retrait de sa candidature.

COMMUNICATION D'INFORMATIONS A DES TIERS
Transports publics fribourgeois Holding (TPF) SA ainsi que l'ensemble des entités qui lui sont rattachées ne divulguent à des tiers aucune donnée personnelle et aucune autre information concernant l'utilisation du site d'e-recrutement par l'utilisateur. Les situations suivantes sont réservées :

  • l'utilisateur autorise Transports publics fribourgeois Holding (TPF) SA ou l'une des entités qui lui sont rattachées à transmettre ses données ;
  • la loi ou une procédure judiciaire exige la transmission des données ;
  • les données sont demandées par un organisme gouvernemental autorisé ou par une autorité de contrôle.

SÉCURITÉ
Transports publics fribourgeois Holding (TPF) SA ainsi que l'ensemble des entités qui lui sont rattachées s'engagent à protéger les données personnelles des utilisateurs et mettent donc tout en œuvre afin de fournir un service fiable et sécurisé. L'utilisateur est seul responsable de l'usage de son accès au site d'e-recrutement.

TRADUCTION ET VERSION OFFICIELLE
En cas de divergence entre la version française et la version allemande des présentes conditions générales d'utilisation, la version française fait foi.

DROIT APPLICABLE ET FOR
Le droit suisse est seul applicable. En cas de litige, le for juridique est à Fribourg (Suisse).

Dernière mise à jour :
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